Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier – maison individuelle ou en copropriété, sont dans l’obligation de fournir un diagnostic d’état relatif à la présence de termites au futur acquéreur.
Il permet de l’informer de la présence ou non de termites, ou d’une infestation passée.
Ce diagnostic concerne les biens immobiliers situés dans les zones à risque déclarées par un arrêté préfectoral. Dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic. Des travaux d’éradication doivent, si besoin, être réalisés. Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral.
En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Une carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites est consultable sur le site du ministère de l’écologie (pdf)
Si la présence de termites est confirmée par le diagnostic, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d’éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par l’entreprise de son choix.
Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation leur est remise par l’entreprise qui a effectué les travaux. Elle doit être envoyée au maire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé.
En cas de non respect des obligations du propriétaires vis-à-vis des termites (diagnostic avant vente, déclaration en mairie en cas de présence, éradication), le propriétaire peut être puni d’une contravention de 1500€