Le diagnostic électrique, tout comme le diagnostic gaz ou le diagnostic amiante, a pour vocation à évaluer la sécurité des personnes.
Chaque année, des milliers de personnes meurent dans des accidents domestiques qui trouvent souvent leurs origines dans des installations défectueuses.
Le législateur a donc souhaité placer ce sujet de la sécurité au cœur des diagnostics nécessaires avant la mise à disposition d’un bien en location ou à la vente.
Le bailleur ou le vendeur selon les cas.
Un diagnostic effectué par une personne ne possédant pas les accréditations nécessaires n’a pas de valeur légale. Le vendeur ou le bailleur peut être poursuivi en cas de non-conformité avec des risques lourds en termes d’amende (300.000 Euros) et de peine de prison (2 ans)
En outre le fait d’avoir fait appel à un tiers non certifié est passible d’une amende de 1500 Euros (3000 en cas de récidive)
Le diagnostic électrique est obligatoire à la vente et à la location pour les biens ayant une installation datant de plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique est assuré par un professionnel ayant obtenus les accréditations et à jour de celles-ci (l’accréditation n’est délivrée que pour une période donnée à l’issue de laquelle le diagnostiqueur immobilier doit repasser ses certifications)
Les professionnels certifiés sont inscrits sur le site : Page d’accueil [Annuaire en ligne des diagnostiqueurs immobiliers certifiés] (developpement-durable.gouv.fr)
3 ans pour la vente et 6 ans pour la location