Qu’est-ce que le diagnostic gaz ? 

De son vrai nom, état de l’installation intérieure de gaz, le diagnostic gaz consiste à contrôler la conformité du dispositif au sein du bien. 

Cela permet à un locataire ou un nouvel acquéreur d’avoir une vision impartiale de l’installation gaz. 

C’est une disposition de sécurité publique qui vise comme les diagnostics relatifs à l’amiante ou au plomb à protéger la santé des personnes qui occupent ou vont occuper le bien, mais aussi le voisinage. 

Le diagnostic gaz est un des éléments du dossier de diagnostic technique remis au locataire ou au futur acquéreur. 

Qui est à l’initiative du diagnostic gaz ? 

Le vendeur ou le bailleur suivant les cas, vente ou location, va initier la demande. 

Pourquoi faut-t-il s’assurer que le diagnostiqueur qui réalise le Diagnostic Gaz est bien certifié ? 

La responsabilité du vendeur/du bailleur peut être engagée en cas de manquement  avec plusieurs conséquences :

• La vente peut être annulée et des dommages-intérêts demandés 
• Des amendes (jusqu’à 300.000 €) et des peines de prison (jusqu’à deux ans)  peuvent être requises par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 

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Le fait de ne pas avoir fait appel à un professionnel dûment habilité peut valoir au vendeur une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). 

Quand est-ce que le diagnostic gaz est obligatoire ? 

Le diagnostic gaz est obligatoire lors d’une vente ou d’une location dès lors que l’installation a plus de quinze ans. 

Qui peut réaliser ce diagnostic gaz ? 

Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un diagnostic gaz valable. 

Comment vérifier que le diagnostiqueur immobilier est bien certifié pour produire le Diagnostic gaz ? 

La liste des diagnostiqueurs habilités à établir le diagnostic gaz est consultable à l’adresse suivante. Page d’accueil [Annuaire en ligne des diagnostiqueurs immobiliers certifiés] (developpement-durable.gouv.fr)

Combien de temps est valable un Diagnostic Gaz ? 

Un diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans dans le cadre d’une vente et de 6 ans pour une location. 

 

Comment se passe un Diagnostic Gaz chez Evaltis? 

Quels sont les objectifs du Diagnostic Gaz 

Le diagnostic gaz vise avant tout à vérifier que l’installation du bien mis en location ou vendu répond bien aux normes de sécurité en vigueur. 

Il s’agit de protéger la santé des personnes. Dans le cas où un diagnostiqueur immobilier relève une anomalie susceptible de mettre en péril la vie des habitants, il a l’obligation de couper le gaz immédiatement. 

Combien de temps dure un Diagnostique Gaz ? 

La durée consacrée à la partie diagnostic gaz varie essentiellement en fonction du nombre d’appareils (et des raccordements) 

Quelles sont les méthodes d’évaluation applicables pour le diagnostic gaz ? 

La méthode est extrêmement normée avec des points de contrôles précis et une évaluation de chacun de ces points au regard du danger potentiel des anomalies relevées. Cela peut aller d’une anomalie que le diagnostiqueur juge possible de réparer plus tard sans que cela n’ait d’impact à un Danger Grave Immédiat (DGI) 

La vérification va porter sur  

• L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz (Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur); 

• L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; 
• L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. 

Un certain nombre de renseignements généraux sont également  à collecter y compris le type de gaz utilisé et l’organisme d’assurance 

Le Diagnostic Gaz  sera intégré dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques).